Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 développe nos pratiques professionnelles. Attendu depuis 9 ans, ce décret vise à :
🔹Déterminer les modalités de constitution du registre des mandats de protection future au national ;
🔹Enumérer les personnes qui peuvent avoir connaissance de ces informations;
Le décret est consultable sur Légifrance en cliquant ici.
