Cadre légal Mesure de protection
L’activité de l’ASAPN est régie par la Loi du 5 Mars 2007, entrée en vigueur le 1er Janvier 2009, et la Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale.
La loi du 5 Mars 2007 a rénové le régime de la protection juridique des majeurs issu de la loi de 1968. Les principales avancées de cette réforme sont notamment une meilleure prise en compte de la personne protégée, l’individualisation du suivi, la réaffirmation des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.
L’application de la loi 2002-2 aux services tutélaires a contribué à la mise en place de dispositions favorisant l’information du majeur protégé et sa participation à la vie de la structure.
Afin d’atteindre les nouveaux objectifs de prise en charge des usagers définis par la loi, l’ASAPN a obtenu les autorisations de fonctionnement du Préfet du Nord et les agréments des Procureurs de la République des Tribunaux de Grande Instance auprès desquels elle exerce ses activités originelles et subsidiaires, telles que les mesures de protection des majeurs, les mesures d’accompagnement judiciaire, les mandats ad hoc et enquêtes sociales.
Le 30 décembre 2010, le Préfet du Nord, nous a notifié l’arrêté inscrivant, pour 15 ans, l’ASAPN sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, permettant à l’ASAPN d’assurer au 1er Janvier 2016, le suivi de 2745 personnes majeures protégées sur le Département du Nord.
Métier MJDPM
Le mandataire judiciaire délégué à la protection des majeures (M.J.D.P.M) est chargé par le président de l’A.S.A.P. N de mettre en application les mesures de protection judiciaires ou sociales. Il intervient sous l’autorité du Directeur, Directeur adjoint et chef de service.
Le MJDPM a pour mission d’assurer le suivi individuel, administratif, financier et juridique des majeurs protégés. Il intervient également auprès des familles des partenaires et des Tribunaux dans le but d’assurer un accompagnement social et personnalisé. Il est tenu au secret professionnel et à la confidentialité du contenu de ses dossiers.
Au sein de l’association, le MJDPM travaille en liaison avec les différents services de l’établissement et les services supports. Il participe à la démarche d’équipe et de transversalité avec l’ensemble des secteurs.
Démarche qualité
La politique de la qualité de service de l’ASAPN est inscrite dans l’objet même de l’association. Elle vise à garantir la bientraitance, et, la personnalisation de l’accompagnement pour chaque personne protégée dans le cadre de l’activité de l’ASAPN. La politique qualité de l’ASAPN puise sa dimension éthique dans les valeurs de l’ASAPN, elle s’inscrit dans la temporalité du projet de vie de la personne protégée et du projet associatif. Elle s’appuie sur le projet politique associatif, les valeurs associatives ainsi que sur le cadre légal et réglementaire, dont notamment les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM. La lettre d’Engagement Qualité formalise les orientations principales de la politique qualité de l’établissement en cohérence avec le projet associatif.
La politique qualité associative impulse le management des professionnels ASAPN, par la promotion de la bientraitance, de la réflexivité, de l’éthique associative. Au quotidien, les professionnels sont associés à cette volonté d’amélioration continue de la qualité de service ASAPN, dans le fonctionnement et l’organisation du Service, dans les procédures, notices et mode opératoires, et dans les relations humaines interprofessionnelles. La politique et le système qualité de l’ASAPN conjuguent la Bienveillance envers les professionnels pour mieux garantir la Bientraitance des personnes protégées.
Le développement de l’auto-évaluation, source de réflexivité des professionnels, permet de développer les savoir-faire, savoir-être et les connaissances des professionnels ASAPN en faveur du développement de solutions innovantes pour la mise en œuvre du projet d’établissement dans chaque DIPM.
La politique qualité ASAPN a pour objectif, de garantir la mise en œuvre du projet d’établissement, dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement d’un public en situation de vulnérabilité. Ainsi, au quotidien, la démarche d’amélioration continue de la qualité veut faire correspondre le projet d’établissement avec les besoins et attentes des personnes accompagnées, en cohérence avec les ressources et contraintes de l’établissement. Ainsi, la démarche d’amélioration continue de la qualité de service ASAPN s’appuie sur 4 grands principes directeurs de l’évaluation : cohérence, pertinence, efficacité et efficience.
Cette démarche d’amélioration continue a pour vocation de favoriser la participation individuelle et collective de l’ensemble des acteurs afin de faciliter l’actualisation du projet d’établissement. La démarche qualité de l’A.S.A.P.N, bien que préexistante, a été initiée en 2009, et formalisée en 2010 avec la création du système qualité. La démarche qualité de l’A.S.A.P.N fait suite aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des majeurs » qui en modifiant l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, a défini les Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs comme étant des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux soumis aux dispositions de la Loi du 2 Janvier 2002 « rénovant l’action sociale et médico-sociale ».
Télécharger la lettre d’engagement PDF – 331Ko nouvelle fenêtre
Cycle d’évaluation du service
La démarche d’évaluation consiste à un instant «T» fixé par le calendrier réglementaire à mesurer les progrès réalisés en termes d’amélioration de l’accompagnement des personnes protégées, et à actualiser l’ensemble des projets d’amélioration restant à mener référencés dans le plan d’action de l’A.S.A.P.N. Sur la base des constats recueillis lors d’entretiens, d’observations, d’analyses d’indicateurs et de consultations documentaires, l’évaluation facilite la projection du fonctionnement de l’établissement en vue d’une satisfaction optimale des besoins et attentes des usagers, des professionnels A.S.A.P.N, des partenaires et des autorités. Un rapport d’évaluation est produit à l’issue de chaque temps évaluatif. Ce rapport adressé aux autorités et aux professionnels A.S.A.P.N, est consultable sur demande.
Les pôles « qualité » et « projet d’établissement » assistent la Direction et le CODIR en mettant en œuvre le pilotage des évaluations. Le calendrier a été modifié par décret et l’A.S.A.P.N. a été évaluée en 2023. Le calendrier évaluatif de l’A.S.A.P.N se décline comme suit :
L’A.S.A.P.N a donc été évaluée pour la dernière fois en mai 2023. La méthode d’évaluation imposée par le nouveau référentiel HAS s’appuie notamment sur des entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels et la gouvernance ainsi que la maîtrise documentaire.
Au global, les résultats de cette évaluation sont plus que satisfaisants comme l’indique le schéma ci-dessous.
