Cadre légal Mesure de protection
L’activité de l’ASAPN est régie par la Loi du 5 Mars 2007, entrée en vigueur le 1er Janvier 2009, et la Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale.
La loi du 5 Mars 2007 a rénové le régime de la protection juridique des majeurs issu de la loi de 1968. Les principales avancées de cette réforme sont notamment une meilleure prise en compte de la personne protégée, l’individualisation du suivi, la réaffirmation des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.
L’application de la loi 2002-2 aux services tutélaires a contribué à la mise en place de dispositions favorisant l’information du majeur protégé et sa participation à la vie de la structure.
Afin d’atteindre les nouveaux objectifs de prise en charge des usagers définis par la loi, l’ASAPN a obtenu les autorisations de fonctionnement du Préfet du Nord et les agréments des Procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires auprès desquels elle exerce ses activités originelles et subsidiaires, telles que les mesures de protection des majeurs, les mesures d’accompagnement judiciaire, les mandats ad hoc et enquêtes sociales.
Le 26 octobre 2025, le Préfet du Nord, nous a notifié l’arrêté inscrivant, pour 15 ans, l’ASAPN sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, permettant à l’ASAPN d’assurer le suivi de 3 135 personnes majeures protégées sur le Département du Nord.
Métier MJPM
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est chargé par le Président de l’ASAPN de mettre en application les mesures de protection judiciaires ou sociales. Il intervient sous l’autorité du Directeur, Directeur adjoint et Chef de Service.
Le MJPM a pour mission d’assurer le suivi individuel, administratif, financier et juridique des majeurs protégés. Il intervient également auprès des familles des partenaires et des Tribunaux dans le but d’assurer un accompagnement social et personnalisé. Il est tenu à la confidentialité.
Au sein de l’association, le MJPM travaille en liaison avec les différents services de l’établissement et les services supports. Il participe à la démarche d’équipe et de transversalité avec l’ensemble des secteurs.
Notre engagement qualité
La politique qualité de l’ASAPN place la bientraitance et la personnalisation de l’accompagnement au centre de son action auprès des personnes protégées. Elle vise à garantir à chaque personne un accompagnement individualisé, respectueux de ses droits, de ses besoins et de son projet de vie.
Notre démarche qualité s’appuie sur les valeurs de l’association, le cadre réglementaire en vigueur ainsi que sur les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle a pour objectif de promouvoir la bientraitance, l’écoute, le respect de la personne et l’amélioration continue de nos pratiques professionnelles.
La qualité de service repose sur une dynamique collective impliquant l’ensemble des professionnels. Elle s’inscrit dans l’organisation quotidienne du service, les procédures, les modes opératoires et les relations professionnelles. Cette démarche repose sur un principe essentiel : la bienveillance envers les professionnels afin de garantir la bientraitance des personnes accompagnées.
Au quotidien, les professionnels mobilisent leurs compétences et leur expertise au service des personnes accompagnées. Grâce à une démarche d’évaluation continue, les pratiques sont régulièrement ajustées afin de répondre au mieux aux besoins et aux attentes des majeurs protégés.
Cette dynamique d’amélioration continue s’appuie sur quatre principes fondamentaux : la cohérence, la pertinence, l’efficacité et l’efficience.
L’amélioration continue est l’affaire de tous. Elle associe les personnes accompagnées, leurs proches, les professionnels et les partenaires afin de faire évoluer les pratiques et de renforcer la qualité du service rendu.
À travers cette démarche, l’ASAPN réaffirme son engagement à offrir un accompagnement humain, respectueux et adapté à chaque situation, dans le respect des valeurs qui fondent son action.
La Lettre d’Engagement Qualité formalise ces orientations et garantit leur mise en œuvre.
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Une démarche d’évaluation continue
L’ASAPN s’inscrit dans la démarche d’évaluation de la Haute Autorité de Santé (HAS) afin d’améliorer en continu la qualité de l’accompagnement des personnes protégées. La dernière évaluation a été réalisée en mai 2023 selon le référentiel HAS, sur la base d’entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels et la gouvernance, ainsi que l’analyse de la documentation interne. Elle a permis de mesurer les pratiques, d’actualiser le plan d’amélioration et de confirmer des résultats globalement très satisfaisants.
Cette dynamique s’intègre dans un calendrier réglementaire structuré prévoyant des évaluations régulières, garantissant une démarche continue de qualité et d’adaptation aux besoins des personnes accompagnées.
