L’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a modifié le calcul des frais de gestion depuis le 01/01/2019 :
- Si le majeur protégé perçoit des ressources inférieures ou égales à l’AAH : il est exonéré du paiement des frais de gestion.
- Si le majeur protégé perçoit des ressources strictement supérieures à l’AAH : il est redevable du paiement des frais de gestion prélevés mensuellement.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure. Le montant des frais de gestion ne peut excéder un coût plafond calculé en tenant compte du lieu de résidence et de la nature de la mesure de protection judiciaire.
Cet arrêté augmente de façon significative la participation financière pour certaines personnes bénéficiant d’une mesure de protection. Conformément à nos valeurs associatives, l’A.S.A.P.N. a décidé de manifester son désaccord sur ces mesures prises par le gouvernement et de s’engager : le Conseil d’Administration a ainsi inscrit l’association dans une démarche collective regroupant plusieurs associations de la région pour une sensibilisation aux impacts de cette réforme que nous sommes contraints d’appliquer depuis le 01/09/2018.
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