Depuis mars 2019 de nouvelles règles sont applicables aux personnes vulnérables. Ainsi, le juge des tutelles a la possibilité de désigner une personne extérieure pour contrôler les comptes de gestion en lieu et place du greffier en chef. Il aura fallu toutefois attendre 5 ans pour que paraissent le décret ainsi que les arrêtés d’application :
- DÉCRET N° 2024-659 DU 2 JUILLET 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion ;
- ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2024 fixant la rémunération des professionnels qualifiés chargés du contrôle des comptes de gestion ;
- ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, de certificat d’approbation et de rapport de difficulté ;
Pour rappel, la cour des comptes et le défenseur des droits se sont saisis de la question du contrôle des comptes de gestion après avoir constaté que cette tâche qui relevait normalement des greffiers en chef des tribunaux judiciaires était délaissée par manque de moyens ou de formation en la matière.
Ils ont donc œuvré en faveur d’un contrôle effectif des comptes de gestion. Ainsi la loi de programmation et de réforme de la justice est venue assouplir les contrôles pour les patrimoines modestes. L’article 512 du code civil dispose désormais que “lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations”.
Conditions de désignation du professionnel qualifié
Elles sont définies par l’article 1257-2 du Code de Procédure Civile qui prévoit pour les personnes physiques 4 conditions cumulatives:
- Justifier d’une expérience d’au moins 3 ans ou d’une formation dans le domaine de la comptabilité et de la protection juridique des majeurs ;
- Avoir souscrit une RC couvrant cette activité ;
- Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ;
- Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;
Pour les personnes morales, 3 conditions cumulatives sont prévues par les nouvelles dispositions:
- Avoir souscrit une RC couvrant cette activité ;
- Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ;
- Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;
Que ce soit les dirigeants ou les personnels susceptibles d’exercer cette mission de contrôle pour le compte de la personne morale, ils doivent remplir les mêmes conditions requises pour les personnes physiques.
A noter que sont dispensés de ces conditions cumulatives les notaires, les commissaires de justice, les commissaires aux comptes ainsi que les MJPM.
L’inscription sur la liste du Procureur de la République
Toute personnes souhaitant exercer cette mission doit déposer la demande et les justificatifs auprès du Procureur de la République. Ainsi le juge peut désigner en priorité le professionnel qualifié inscrit sur la liste du ressort de son Tribunal judiciaire ou sur celle d’un autre TJ (mais du même ressort que la Cour d’Appel). A titre exceptionnel, le juge peut décider de choisir un autre professionnel mais ce dernier doit répondre aux conditions préalables.
Il existe certaines incompatibilités prévues aux articles article 1257-1 (alinéas 2 et 3) et 1257-6 du Code de Procédure Civile. Ainsi durant les 5 années précédant la désignation, le professionnel qualifié ne doit pas :
- Avoir reçu directement ou indirectement une rétribution, un avantage ou un paiement (frais de gestion) ;
- s’être trouvé en situation de conseil (en ayant exercé un mandat ad ‘hoc par exemple) ;
- s’être trouvé en situation de subordination ;
Enfin, si la mesure de protection ou la subrogation est exercée par un MJPM ou un SMJPM, le juge ne peut désigner un MJPM ou une personne morale comportant un SMJPM pour exercer la mission de contrôle des comptes de gestion
Modalités de transmissions des comptes rendus annuels de gestion
Les comptes de gestion sont transmis annuellement (année de référence : année civile ou date de nomination jusqu’au 31/12 de l’année en cours). Les délais de transmission des comptes de gestion sont de 6 mois pour les mesures actives à savoir jusqu’au 30 juin de l’année suivante, et 3 mois en cas de fin de mesure.
La personne qualifiée bénéficie d’un délai pour approuver ou rédiger un rapport de difficulté de 6 mois à savoir jusqu’au 31/12 de l’année en cours. Pour exercer sa mission, il peut demander et obtenir de la part de la personne en charge de la mesure de protection, tous les justificatifs nécessaires. Il peut également consulter le dossier entier détenu au greffe. Enfin, il est tenu au secret professionnel et n’est pas autorisé à communiquer des éléments auprès d’un tiers.