Depuis le 01/01/2020, le Tribunal Judiciaire est né de la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance. Il s’agit de l’une des dispositions de la loi dite de « programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » votée le 23/03/2019 qui a déjà modifié un certain nombre de règles pour l’accompagnement des majeurs protégés. Ainsi le département du Nord dispose de 6 Tribunaux Judiciaires dans les villes de Lille, Douai, Dunkerque, Cambrai, Valenciennes, et Avesnes-sur-Helpe.
Par ailleurs, le Juge des Tutelles change également de nom. Aujourd’hui, toute personne souhaitant le saisir écrit désormais son courrier au Juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la Chambre des contentieux de la protection.
Enfin, les anciens Tribunaux d’Instance situés dans une commune différente des Tribunaux de Grande Instance deviennent des chambres de proximité du Tribunal Judiciaire, à savoir le Tribunal de proximité. Pour le départementdu Nord, le Juge des Contentieux de la protection peut également être saisi auprès des Tribunaux de proximité des villes de Hazebrouck, Roubaix, Tourcoing et Maubeuge.
Pour en savoir plus :
La réforme de l’organisation judiciaire expliquée sur le site du Ministère de la Justice :