La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale a institué pour chaque ESMS (établissement ou service social ou médico-social) l’obligation d’élaborer « un projet d’établissement qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. (…). Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation ». Le projet d’établissement ou de service est ainsi une obligation légale cadrée par l’article L311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
C’est dans ce cadre que l’ASAPN a procédé à la réécriture de son projet d’établissement grâce à la mobilisation d’un groupe de travail constitué de professionnels de l’association auxquels ont été associés des administrateurs, des personnes accompagnées ainsi que des partenaires. Notre projet d’établissement 2020-2025 est ainsi consultable sur ce site dans la page Service Mandataire.
Au-delà d’une présentation de l’offre de service, du fonctionnement, et du public accompagné par notre Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, le projet d’établissement constitue un outil de bientraitance à destination des personnes protégées, un outil de management bienveillant à destination des professionnels, et un outil vecteur de coopération à destination des partenaires professionnels ou non professionnels.
Pour en savoir plus :
Télécharger notre Projet d’établissement ASAPN 2020-2025
Article L311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale