Nos actions

Quelle est la procédure d’une mise sous curatelle/tutelle ?

Est-il possible de faire appel d’une décision de mise sous curatelle/tutelle prononcée par le juge ou de refus de ce dernier de mettre fin à la mesure ?

Nos missions

Nous accompagnons la personne majeure protégée dans le cadre d’une mesure de protection consistant à :

Gérer les mesures de protection dans le respect du Code Civil et du Code de l’Action Sociale et des familles.
Assister ou représenter le majeur protégé dans sa vie citoyenne en :
- En valorisant les relations sociales de la personne protégée.
- En assurant une pérennité de budget et du patrimoine
- En accompagnant vers la sécurité et le bien-être de la personne dans le respect de ses choix de vie et de ses convictions.

Qu’est ce qu’une curatelle?

Une curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure sans lui retirer entièrement ses droits mais en la plaçant sous surveillance judiciaire. Elle peut bénéficier de conseils ou d’un contrôle dans les actes importants de la vie civile. Avec cette mesure, les droits peuvent évoluer assez rapidement. Par exemple il est possible de récupérer l’accès à ses moyens de paiements sous couverture d’un contrôle régulier.

La curatelle est destinée à toute personne majeure qui présente une diminution de ses capacités mentales ou physiques médicalement constatée, pouvant empêcher l’expression de sa volonté. Il existe 3 types de curatelle :

La curatelle simple : la personne est libre d’accomplir seule ses actes de gestion courante, c’est-à-dire administration ou actes conservatoires. Par exemple la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants. Par exemple le curateur doit consentir à un emprunt.
La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
La curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Source : https://www.service-public.fr/#N10090

Qu’est ce qu’une tutelle ?

Une tutelle est une mesure de protection judiciaire qui s’applique lorsque la personne vulnérable n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts : soit en raison de l’altération de ses facultés mentales, soit lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté. La tutelle est appliquée selon la décision du juge lorsque qu’une mesure de curatelle ne suffit pas à protéger sa personne et/ou ses biens. Cette mesure permet à la personne protégée d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Les procédures de mise en place d’une tutelle sont les mêmes que pour la curatelle.

Quelle est la procédure d’une mise sous curatelle/tutelle ?

L’ouverture d’une curatelle ne peut être demandée au juge des tutelles que par certaines personnes qui sont : la personne à protéger elle-même, la personne avec qui elle vit en couple ; un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle ; la personne qui exerce sa mesure de protection juridique ; le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers par exemple un médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social..

Que doit comporter la demande ?

Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne.
l’identité de la personne à protéger.
L’énoncé des faits qui appellent cette protection.

A qui s’adresse-t-elle ?

Au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d’une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le tuteur.

Quelles sont les étapes de la mise sous curatelle / tutelle ?

Premièrement le juge auditionne le majeur à protéger et examine la requête.

Puis le juge désigne le curateur en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Sinon il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le juge peut éventuellement désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Il peut aussi, en l’absence de subrogé tuteur, désigner un curateur notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur doit rendre compte de l‘exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte-rendu de sa gestion.

Est-il possible de faire appel d’une décision de mise sous curatelle/tutelle prononcée par le juge ou de refus de ce dernier de mettre fin à la mesure ?

La personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel. Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le refus de mise en place de la curatelle. Le délai est de 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification.

Comment faut-il procéder ?

L’appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.

Que peut faire et ne pas faire une personne protégée ?

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples se déplacer, changer d’emploi) dans la mesure où son état le permet.

Elle peut choisir son lieu de résidence et entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote.

Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (comme la reconnaissance d’un enfant)

En revanche, elle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle ne peut conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) sans l’assistance de son curateur.
Lorsque le majeur se met en danger du fait de son comportement, le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour y mettre fin, il doit en informer le juge.

Qu’en est-il des biens d’une personne protégée ?

La personne en curatelle peut (sauf exceptions) accomplir seule les actes d’administration (par exemple effectuer des travaux d’entreprises dans son logement).

Pour accomplir les actes de disposition, l’assistance de son curateur est nécessaire (par exemple : vendre un appartement).

Elle peut rédiger un testament seule, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.

En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, il est chargé de régler les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.

Il faut noter que la curatelle (ouverte, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale sur l’acte de naissance.

Quelle est la durée d’une curatelle ou d’une tutelle ?

La durée est fixée par le juge et ne peut excéder ???? ans. Le juge peut la renouveler pour une durée plus longue sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.

Dans quel cas la curatelle/ tutelle peut-elle prendre fin ?

Sur décision du juge s’il estime qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical constatant que la protection n’est plus nécessaire.
A l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement.
Si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle.
Au décès de la personne protégée